Les questions les plus fréquentes

1. Puis-je être "Distributeur" ?
2. Quel va être mon statut?
3. Demandeur d'emploi, vais-je perdre mes allocations ASSEDIC?
4. Je suis retraité, puis-je être Distributeur?
5. Un V.D.I., a t'il droit au remboursement de la Sécurité Sociale?
6. Qu'est-ce que le statut social de V.D.I.?
7. Comment sont calculées les cotisations sociales du V.D.I.?
8. Comment la TVA s'applique?
9. Quelle imposition?

1. Puis-je être "Distributeur"?

Toute personne majeure ayant la capacité de contracter et d'exercer une activité commerciale peut devenir "Distributeur Officiel Lifeteam LTD". Toutefois, il est à noter que l'exercice d'une activité commerciale rémunérée est incompatible avec certaines professions ou certains statuts tels que la fonction publique, les personnels d'ambassade, les notaires, les huissiers, etc. Ainsi que certaines professions libérales organisées en ordre (médecin, avocat, expert comptable etc.). Bien entendu, ces interdictions ne concernent en aucune façon le conjoint dés lors que celui-ci ne rentre pas dans les mêmes critères.
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2. Quel va être mon statut?

Si vous avez déjà un registre professionnel, vous pouvez sans problème ajouter cette activité à votre activité principale, sans aucune formalité particulière.

Si vous n'avez pas de statut professionnel et que vous exercez votre activité de Distributeur de façon occasionnelle, vous pouvez bénéficier du statut de "Vendeur à Domicile Indépendant - VDI.", statut défini par la loi 93/121 du 27 janvier 1993.
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3. Je suis demandeur d'emploi, vais-je perdre mes allocations ASSEDIC?

Les Vendeurs à Domicile Indépendants bénéficient depuis le 1 juillet 1995 de la délibération 28 de l'UNEDIC. Par cette délibération, un VDI pourra continuer à percevoir toute ou partie de ses allocations dés lors que les revenus qu'il tire de son activité ne dépasse pas 70% de la rémunération mensuelle brute de son dernier emploi.
Le V.D.I. pourra bénéficier de l'application de cette délibération pendant une période maximale de 18 mois. Toutefois, cette clause de 18 mois ne joue pas pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
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4. Je suis retraité, puis-je être Distributeur?

Le régime général de la Sécurité Sociale en matière de retraite vous autorise à exercer une activité pendant la retraite sans perdre votre pension à la condition qu'il ne s'agisse pas du même employeur et que vous l'exerciez à titre accessoire. (Revenu mensuel maximum de 30% du SMIC). En ce qui concerne les régimes complémentaires, chaque caisse ayant ses propres règles, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de leur service d'information.
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5. Je bénéficie du statut V.D.I., ai-je droit au remboursement de la Sécurité Sociale?

Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I. un revenu au moins égal à 120 fois le SMIC horaire (soit 963,60 € au 01/01/2006), vous pouvez bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins etc.) pendant les douze mois qui suivent le trimestre concerné.

Si, sur un trimestre civil, vous dégagez de votre activité de V.D.I. un revenu au moins égal à 200 fois le SMIC horaire (soit 1.606 € au 01/01/2006), vous pouvez bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières, pension d'invalidité etc.) pendant les 6 premiers mois de la maladie.

Au niveau de la retraite Sécurité Sociale, vous pouvez valider des trimestres de la façon suivante : le nombre de trimestre s'apprécie en fonction de la rémunération annuelle sachant qu'il faut 200 heures SMIC horaires (1.606 €) pour valider un trimestre, soit 6.424 € pour valider les 4 trimestres de l'année 2006.
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6. Qu'est-ce que le statut social de V.D.I.?

Si vous avez un registre professionnel, votre statut social correspond à celui du registre auprès duquel vous êtes inscrit. Si vous êtes V.D.I., votre situation est très simple. Au regard de la Sécurité Sociale, vous êtes assimilé à un salarié. (loi 93/121 du 27 janvier 1993).

Vous devez fournir à Lifeteam LTD votre numéro de Sécurité Sociale. Si vous n'en avez pas, Lifeteam LTD vous aidera à en faire la demande. (Prévoir une fiche individuelle d'état civil).
En qualité d'assimilé salarié, vous êtes assujetti aux cotisations de la Sécurité Sociale, pour les cotisations relevant de l'URSSAF (maladie, vieillesse, retraite). Vous ne cotisez pas au chômage, à la retraite complémentaire etc.
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7. Comment sont calculées les cotisations sociales du V.D.I.?

Les cotisations sont calculées sur la base de vos revenus (commissions + bonus). Les cotisations sociales sont calculées par trimestre.

Les trois possibilités de cotisations

1 : Votre revenu trimestriel est inférieur à 3 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, 315 €.
Vous ne payez pas de cotisations.
2 : Votre revenu est inférieur à 3 000 € (27 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale).
Vos cotisations seront calculées suivant le barème repris dans le tableau ci-dessous, à la fois sur vos marges et sur vos commissions.

Les Charges sociales pour les V.D.I. sont Rémunération trimestrielle brute Assiette cotisation Cotisation distributeur Cotisation société

Votre régime fiscal est indépendant de votre régime social. Il dépend du montant de votre Chiffre d'Affaires.

3 : Votre revenu est supérieur ou égal à 3 000 € par trimestre
Vous êtes obligés de vous inscrire au Registre du Commerce.
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8. Comment la TVA s'applique?

Lorsque le montant brut des commissions est inférieur à 27 000 euros pour un distributeur (ou 76 000 € si vous n'avez aucune activité de vente), le vendeur n'est pas tenu de verser la TVA. Il bénéficie d'un système de franchise en deçà de ce seuil. Mais attention, cela implique qu'il ne l'a pas facturée. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". De plus, pour bénéficier de cette franchise, le vendeur devra effectuer une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont il relève, qu'il soit ou non inscrit à un registre professionnel. Ce seuil doit s'apprécier au prorata temporis de l'activité. Ainsi, pour une activité qui débute le 1 juillet, ce seuil n'est plus que de 14 900 euros pour un distributeur. Si le distributeur dépasse au cours de l'année ce seuil sans excéder 30 500 euros, il est assujetti à la TVA pour l'année suivante. Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, le distributeur doit effectuer une déclaration d'existence (formulaire PO) auprès du centre des impôts dont il relève dés le début de son activité. Le vendeur doit donc surveiller le seuil de son activité afin d'accomplir en temps voulu les formalités relatives à la TVA.

Par Chiffres d'Affaires, il faut entendre, pour les distributeurs : le montant des commissions perçues.
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9. Quelle imposition?

Les revenus des Vendeurs Indépendants entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'ils sont distributeurs. Les vendeurs dont le montant des recettes n'excède pas 27 000 euros HT (BNC) au cours de l'année civile sont placés de plein droit sous un régime spécial de déclaration et d'imposition. Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première fois la limite de 27 000 € HT, selon la nature de leur activité, sans excéder respectivement 30 500 euros continuent à bénéficier du régime au titre de l'année de dépassement.

Les vendeurs relevant de ces régimes portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus nº 2042 C le montant brut de leurs recettes. Le bénéfice net est calculé par l'administration par l'application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 35% sur le montant brut des commissions en BNC avec un minimum de 305 euros.

Les contribuables en régime Micro entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état annexe 2042 P destiné principalement au calcul de la Taxe Professionnelle.

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